CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION / CVG 

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Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements de tourisme  classée 3 étoiles à Donemat à kerganet, 16 lieu dit kerganet, 56400 PLOUGOUMELEN. Les relations entre propriétaire et locataire sont basées sur la confiance. La location du gîte comprend la maison de 97m2 ainsi que l’usage privatif d’un jardin  avec sa terrasse situé devant la maison non clôturé mais délimité par une haie.  3 places de parking. En aucun cas le nombre maximum de 8 personnes ne pourra être dépassé.

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Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

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Article 3 – Conclusion du contrat : Aucune modification, rature ou surcharge ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. La réservation devient effective à la réception du contrat de réservation signé et accompagné d’un acompte de 30 % du montant du séjour. 

En cas de réservation tardive (à moins de 30 jours avant la période de location) le montant de la location est réglé en totalité à la réservation.
Dès que le locataire aura acquitté le montant de l'acompte de la location par virement, par chèque ou espèce et validé les présentes conditions générales et le règlement intérieur. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

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Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article  L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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Article 5 – Annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

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a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

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Article 6 – Annulation par le propriétaire : sauf cas de force majeure, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

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Article 7 – Arrivées et départs : le propriétaire ou son représentant reçoivent le locataire pour les formalités d’arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 17h00 (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs).
Le locataire préviendra le propriétaire ou son représentant impérativement au préalable, par téléphone, SMS ou par email (donematakerganett@gmail.com), de son heure d’arrivée afin que le propriétaire ou son représentant puissent s’organiser et être présents pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précisé. L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 10h00. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue. La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son mandataire habilité.

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Article 8 – Taxe de séjour : Charge de 1.50 € applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée, votée et payables par « Golfe -Vannes Agglomération» par le propriétaire. Elle est exigible à l’arrivée.

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Article 9 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Deux jeux de clés vous seront donnés lors de votre arrivée, un forfait de 30€ sera demandé si les clés sont perdues.

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Article 10 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est demandé par le propriétaire : 650 € pour votre séjour à Donemat à kerganet. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Les meubles, objets manquants, ou mis hors de service, pour une autre cause que l’usure normale, ainsi que les pertes de clefs du logement devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause s’applique aux peintures, rideaux, revêtement de sol et carrelages. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

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Article 11 – Utilisation des lieux : Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. 

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Article 12 – Obligations du propriétaire : Le propriétaire est tenu de :
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle ;
– Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu ;
– Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires de son gîte si cette option a été demandée à la réservation.

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Article 13 – Obligations du locataire : Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Aussi :
– Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
– Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour ;
– Le ménage n’est pas inclus dans le prix de la location. Restituer le logement tout aussi propre qu'à l'arrivée et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue et appareils électroménagers nettoyés, poubelles enlevées…). 

Si le nettoyage du matériel et des locaux n’est pas fait ou de façon insatisfaisante, le ménage nécessaire à la remise en état, sera systématiquement facturé selon le prix indiqué sur le contrat, soit 100€, et la caution ne sera pas rendue immédiatement. 
Cette disposition ne s’applique pas si le Locataire a choisi l’option ménage en fin de séjour.
Le jour du départ, le Locataire s’engage, et cela même en cas de paiement du forfait ménage, à rendre une cuisine et salles d'eau propres,  vider les poubelles, nettoyer les fours, le barbecue et sa grille, vider et nettoyer le réfrigérateur, laisser une vaisselle propre et rangée, remettre le mobilier et le matériel à leur place d’origine et enlever les draps des lits. Le matériel bébé prêté doit être rendu nettoyé.
– Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…).

– Ne pas dormir à même l’alèse, la literie, couettes, les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des
couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés ;
– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
– Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils et de la remise en état de l'épandage de la maison. Attention, il est interdit d’ouvrir les accès obligatoires à l’épandage sur la pelouse.  
– Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

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Article 14 – Nuisances : Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité, coupure de la WIFI, de téléphonie mobile, etc. Et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour. 

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Article 15 – Animaux : Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

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Article 16 – Charges : Les charges (eau, électricité) sont inclues dans le loyer, dans la limite d’une utilisation normale. Il est interdit de rechercher des voitures électrique en utilisant les prises de la maison. En cas de consommation anormalement élevée, le Propriétaire facturera le Locataire sur la base de la consommation constatée au compteur le jour de la sortie et au tarif appliqué par les compagnies d’eau et d’électricité. La facture des charges sera envoyée au Locataire dans la semaine suivant la sortie des lieux loués et sera exigible à réception par le Locataire. 
Le chauffage est inclus dans le prix du séjour. Il comprend l’utilisation des radiateurs électrique et du poêle. Les sacs de pellet seront à votre disposition à cette période, la quantité correspond à un usage normal soit 5 sacs de pellet par semaine au maximum. 

 

Article 17 – Assurances : Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance « Villégiature » peut être exigée préalablement à l’entrée dans les lieux. 
Ce document est en principe remis gratuitement sur simple demande à sa compagnie d’assurance.
 

Article 18 – Litiges : les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le paiement du séjour. Le Bailleur se réserve le droit absolu de résilier, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avèrerait incompatibles avec la destination des lieux. Le Bailleur est exonéré de toute responsabilité en cas d’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdiction grave, attentats).
Toute réclamation relative à un séjour dûment argumentée doit être adressée au Bailleur.

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au Bailleur dans les 24h à compter de l’entrée dans les lieux. A défaut les réclamations relatives à ces éléments ne sauraient être valables. 

En cas de litige, nous invitons le locataire à nous adresser un courriel à donematakerganet@gmail.com. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.